Mentions indispensables

L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Le Code civil du Québec ne précise pas de façon exhaustive le contenu obligatoire d’une offre d’achat. Toutefois, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Les principales mentions sont les noms et coordonnées des parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé, le prix d’achat que l’acquéreur propose et le délai de validité de l’offre.

Il est également possible d'insérer différentes clauses dans l’offre d’achat pour approfondir les conditions de celle-ci. 

Contenu

L’offre d’achat doit ainsi réunir les informations suivantes :

• Vos nom et prénom ainsi que ceux du vendeur;
• La description de l'appartement (l’adresse et la désignation cadastrale) ;
• L’identification (le cas échéant) des parties privatives destinées au stationnement et au rangement, ainsi que leurs désignations cadastrales;
• La superficie des parties privatives ;
• L’identification et le numéro (le cas échéant) des cases de stationnement et de rangement attribués à titre de parties communes à usage restreint ;
• Le prix d’achat offert et, le cas échéant, les modalités de paiement;
• Le montant versé comme acompte;
• Votre intention ou non de contracter un prêt hypothécaire pour financer votre achat, ainsi que les données relatives à ce financement;
• Les biens meubles ou articles qui sont inclus dans le prix d'achat (ex. : appareils ménagers, rideaux et luminaires);
• Les appareils en location;
• Les conditions suspensives;
• La date de prise de possession de l’unité;
• La date prévue pour la signature de l’acte de vente;
• Le nom du notaire qui recevra l’acte de vente;
• Le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque, c’est-à-dire la date et l’heure à partir desquelles elle devient nulle et non avenue;
• Les modalités de la réponse du vendeur (par exemple: remise en personne) et l’accusé de réception de l’acheteur.

Formulaire

Une bonne offre d’achat devrait contenir toutes les informations pertinentes à la transaction. Plus celle-ci sera précise, moins il y aura lieu à de l’interprétation, ce qui signi­fie moins de risque de conflit entre les parties. C'est pourquoi la présence d'un courtier immobilier pour vous accompagner dans une telle transaction fera la différence. Son intervention permettra l'utilisation du formulaire Promesse d’achat - Copropriété divise de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). 

BON À SAVOIR ! Lors du dépôt d'une offre d’achat, tous s’entendent pour dire que le prix de vente doit être négociable. Pour optimiser vos chances d’obtenir le prix proposé, vous devriez faire une offre dont la somme est inférieure au montant maximum que vous souhaitez payer.

À RETENIR: Dès lors que l'offre d'achat est acceptée par le vendeur, il y a un engagement formel qui lie les parties. Une fois toutes les conditions réalisées, l'acte de vente peut ensuite être signé.

ATTENTION ! Avant de soumettre une offre d’achat à un vendeur, l’acheteur a tout avantage à lire attentivement chacune des clauses du document pour en saisir toute la portée et en comprendre les implications. C’est pourquoi, afin de pouvoir prendre une décision éclairée, mieux vaut être épaulé par un courtier immobilier ou un notaire expérimenté en droit de la copropriété.

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