11 juin 2020- L'huissier de justice, en sa qualité d'officier de justice, représente un allié important et efficace pour l’ensemble des copropriétaires, gestionnaires et syndicats de copropriété. Son intervention peut être sollicitée pour établir des constats sur diverses situations ou encore pour la perception des charges communes impayées, consolidant ainsi la bonne gestion et l'harmonie au sein des résidences. Les prérogatives de l'huissier de justice, ancrées dans le Code de procédure civile et la Loi sur les huissiers de justice, lui confèrent une autorité légale pour agir avec efficience et justesse, assurant un équilibre indispensable entre les parties concernées. En outre, sa connaissance approfondie des procédures judiciaires font de lui un allié précieux, capable de naviguer à travers les complexités légales pour le bien-être de la communauté.
Les types de constats sont très variés et correspondent aux besoins des mandants. À titre indicatif, l’huissier de justice peut intervenir pour constater :
Bref, plusieurs circonstances justifient de recourir aux services de l’huissier de justice en matière d’exécution de constat.
De plus, l’huissier de justice peut tenter de percevoir à l’amiable les frais de condo impayés et, contrairement aux agences de collection, ce dernier a la possibilité de se déplacer sur les lieux. Cette mesure démontre le sérieux du conseil d’administration qui a l’obligation de percevoir les frais de condo et ceux du fonds de prévoyance.
L’huissier est régi par un ordre professionnel, soit la Chambre des huissiers de justice du Québec et doit obéir nécessairement aux dispositions de son code de déontologie. La tentative de perception amiable s’effectuera donc selon les règles de l’art en conformité aux lois en vigueur et dans le respect des parties nécessairement impliquées.
François Taillefer, h.j., Adm.A.
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