27 mai - L'Ontario est en voie de dépoussiérer la Loi de 1998 sur les condominiums (Condominium Act). Les nouvelles dispositions proposées seront mieux adaptées à la vie en copropriété dans cette province.
Les consultations publiques pour réformer le Condominium Act auront duré 18 mois. Pendant cet exercice, le gouvernement ontarien a recueilli quelques 2200 commentaires et suggestions auprès de nombreux intervenants, dont les copropriétaires et les gestionnaires de copropriété. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a ensuite fait son lit. Sa réforme propose cinq grands axes qui, s'ils sont entérinés, feraient désormais partie de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.
Dans un premier temps, "la loi proposée permettrait la création d'un nouvel organisme, soit l'Autorité du secteur des condominiums, qui fournirait un règlement plus rapide et moins coûteux des différends", précise un communiqué de presse mis en ligne aujourd'hui. Cette loi contribuerait, également, à la prévention des litiges entre copropriétaires et les conseils d'administration, grâce à la mise en place d'une information plus claire quant à leurs droits et responsabilités.
Des règles de gestion renforcées
Parmi d'autres éléments envisagés dans la nouvelle loi figurent un renforcement des règles de gestion financière pour les sociétés condominiales (syndicats de copropriétaires), pour aider à prévenir la fraude et la mauvaise gestion.
Il est aussi question d'établir les modalités du fonds de réserve (fonds de prévoyance), afin que les sociétés condominiales puissent déterminer s'il est suffisant ou non. La Loi obligerait également les administrateurs de condos à satisfaire à des exigences de formation.
L'Ontario veut par ailleurs s'attaquer à l'absentéisme constaté lors des assemblées générales de copropriétaires, en facilitant la participation et le vote pendant leur déroulement. Et enfin, on voudrait imposer la délivrance d'un permis obligatoire aux gestionnaires de copropriété, tout comme le Québec souhaite le faire éventuellement. Ces mêmes gestionnaires devraient être adéquatement formés et respectueux d'un code d'éthique.
Précisons que le Québec fera lui aussi l'objet d'une réforme législative sur la copropriété, que le ministère de la Justice du Québec devrait annoncer avant longtemps.
Montréal 27 mai 2015
