Vos droits

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Être conforme à la loi

Louer un logement pendant 31 jours ou moins constitue une location touristique de courte durée, une pratique qui est encadrée par la loi. Si la location à court terme de type « Airbnb ® » est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur l’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à…...

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Assurances de locations résidentielles à court terme

Le fait de louer votre appartement à des touristes, vous expose à des diverses réclamations. Il pourrait notamment en être ainsi dans les cas où il est reconnu que vous êtes légalement responsable d'un voyageur qui se blesserait ou qui verrait ses effets personnels endommagés ou volés durant son séjour dans votre logement. Même si certains sites Web de location résidentielle à court terme offrent une assurance pour cela, il demeure essentiel d’informer tant votre assureur…...

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Droits et recours

Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Or, les locations de courte durée de type Airbnb sont parfois interdites si déclaration de copropriété l’indique expressément ou que la destination d'immeuble est exclusivement résidentielle. Ce document peut ainsi contenir des dispositions qui interdisent les activités autres que résidentielles dans l’immeuble. Afin d’assurer le bien-être des personnes qui y…...

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