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Me Véronique Hains fait partie de l'équipe de Dunton Rainville en copropriété divise. Elle exerce principalement en litige civil et commercial ainsi qu’en droit de la construction et de la copropriété. Titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal, Me Hains détient également un baccalauréat bi disciplinaire en économie et politique de la même université. ...
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Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les espaces de stationnement réservés aux visiteurs, réduisant ainsi le nombre de cases disponibles. D’autres se stationnent carrément dans les places appartenant aux copropriétaires. Par ailleurs, ces occupants…...
Le jugement de la Cour du Québec (Division des petites créances) peut être consulté à : Cliquez-ici ...
