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Les deux copropriétaires d’un appartement dans l’immeuble, monsieur Dupont et madame Tremblay, sont des conjoints en instance de divorce. Monsieur Dupont ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, tandis que madame Tremblay est présentement hospitalisée. Elle souhaite se faire représenter par son fils, lors de la prochaine assemblée annuelle. Question : Advenant que le fils se présente à l’assemblée pour représenter sa mère, aura-t-il également les droits de vote de monsieur…...
Un copropriétaire souhaite obtenir un droit de jouissance exclusif sur une terrasse située sur le toit, actuellement désignée comme une partie commune selon les dispositions de la déclaration de copropriété. Ce copropriétaire souhaite que cette terrasse soit requalifiée en partie commune à usage restreint, afin de pouvoir en bénéficier exclusivement. La terrasse, qui constitue une partie de la toiture de l’immeuble, est présentement accessible uniquement aux administrateurs ainsi qu’aux personnes responsables de l’entretien de l’immeuble. Cette demande…...
Un copropriétaire a intenté un recours judiciaire contre le syndicat des copropriétaires afin de demander la révision de la valeur relative des fractions, estimant que celle-ci entraîne une répartition inéquitable des charges communes. Ce type de recours, qui peut affecter tous les copropriétaires, oblige le syndicat à respecter son obligation de les informer. Questions : Le demandeur est-il tenu de signifier individuellement une copie de son recours à chaque copropriétaire ? Quelles sont les conséquences si…...
Dans mon immeuble, l’insonorisation est insuffisante, amplifiant les bruits des appartements voisins. Je subis quotidiennement les nuisances causées par les aboiements incessants des chiens de mes voisins du dessus et leur musique trop forte, ce qui affecte ma qualité de vie. Ma voisine, quant à elle, est confrontée à un problème similaire : ses voisins ont récemment installé un plancher en bois franc, et chaque pas résonne intensément, perturbant sa tranquillité. Nous cherchons des solutions…...
J’habite au 5e étage d’un immeuble de 8 étages. La copropriétaire du 7e utilise son balcon pour faire uriner et déféquer son chien. Malheureusement, les déjections d’urine et de selles retombent sur nos balcons. La situation perdure depuis presque 2 ans. On lui a envoyé des courriels, mais il les ignore. Le syndicat est au courant depuis 1 an et demi et rien ne se passe. Mais depuis quelques semaines, la situation est plus problématique,…...
Le copropriétaire de l'appartement situé en dessous du mien utilise presque quotidiennement un barbecue sur son balcon, malgré les règles établies dans notre déclaration de copropriété. À chaque utilisation, la fumée et les odeurs de viande grillée envahissent mon espace, au point de me priver du plaisir de profiter de mon propre balcon, qui est devenu inutilisable. Ces émanations, particulièrement dérangeantes, me contraignent également à fermer ma porte-patio et mes fenêtres pour éviter que l'odeur…...
Je suis indigné que le conseil d'administration ne respecte pas ses obligations légales prévues à l’article 477 du Code de procédure civile. Après avoir envoyé un avis d’arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé et transmis les preuves à un Centre d'arbitrage, aucun avis n’a été communiqué aux copropriétaires. Pourtant, cet article oblige le syndicat à informer, dans un délai de cinq jours, tous les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour garantir la transparence…...
Mon locataire a sous-loué pour la deuxième fois cette année son appartement pour une durée d’un mois. Le conseil d’administration me demande de payer une amende, affirmant qu’il s’agit d’une location de courte durée, ce qui est interdit dans notre copropriété. Or, selon le Code civil du Québec, un locataire a le droit de sous-louer son logement, et je ne pouvais refuser cette demande. Aujourd’hui, le syndicat me réclame une amende de 5 000 $,…...
