38 Nombre total d'articles
J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?...
Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?...
Par suite de la perte de contrôle du promoteur, nous venons de tenir la première assemblée de copropriétaires pour remplacer l’administrateur qui avait été désigné par celui-ci et élire un nouveau conseil d’administration. Or, cet administrateur n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la publication de la déclaration de copropriété ! Pire encore, nous ignorons ce qu’il a fait des frais de condo qu’il a perçus. Questions : Quels droits avons-nous à son encontre?...
En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?...
Mon voisin de palier vit seul dans son condo. Il souffre de délire paranoïaque et, chaque nuit, frappe dans le mur avec un marteau ou un bâton, prétendant que j’opère une imprimerie dans mon unité. Il dit qu’il sent des vibrations en provenance de mon appartement. Je lui ai déjà permis de venir constater que je n’opère pas une telle entreprise et, bien qu’il n’ait rien trouvé, il continue son manège et ses accusations. J’ai…...
Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer…...
J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants. Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?...
Nous habitons dans une copropriété constituée de douze logements. Notre budget d’opération est assez modeste car nous n’avons ni ascenseur, ni piscine, ni concierge. Depuis l’adoption de la loi 16, on entend beaucoup parler de l’étude de fonds de prévoyance et du carnet d’entretien. Nous comprenons que nous devons suivre certaines règles afin d’être conforme à la Loi. Toutefois, nous trouvons le tout d’une lourdeur administrative disproportionnée. Question : Est-ce que dans les petites copropriétés,…...
Un copropriétaire a posé une antenne parabolique sur son balcon, alors que la déclaration de copropriété l’interdit. Question: Que doit faire le conseil d’administration en pareille situation?...
Le droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble, l'intervenant de la construction pourra être payé en priorité avant même le créancier hypothécaire du copropriétaire !...