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Nous voulons faire une modification à notre déclaration de copropriété pour interdire la location de moins d'un an. Question : Est-ce qu'un tel amendement doit être notarié ou s’il ne l'était pas, a-t-il une valeur légale ? Bref, les amendements doivent-ils être notariés pour exiger qu'ils soient respectés?...
J’habite au 5e étage d’un immeuble de 8 étages. La copropriétaire du 7e utilise son balcon pour faire uriner et déféquer son chien. Malheureusement, les déjections d’urine et de selles retombent sur nos balcons. La situation perdure depuis presque 2 ans. On lui a envoyé des courriels, mais il les ignore. Le syndicat est au courant depuis 1 an et demi et rien ne se passe. Mais depuis quelques semaines, la situation est plus problématique,…...
Bonjour, je souhaite remplacer le tapis de mon appartement pour faire poser un plancher de bois franc couleur hêtre. Un des administrateurs m'a dit qu'il fallait que j'obtienne l'autorisation du conseil d'administration et qu'il me ferait tout enlever et remettre à l'ancienne si jamais j'osais outrepasser leur refus potentiel. Pourtant c'est ma partie privative. Pourquoi le syndicat devrait donner son accord pour le changement du revêtement du sol de mon condo?...
Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?...
Je suis copropriétaire dans une copropriété par phases de 10 syndicats de copropriétaires qui partagent un terrain gazonné en partie commune. Jusqu'à l'arrivée d'enfants en bas âge dans les condos l'espace était peu occupé. Actuellement il est le lieu de rencontre régulier des enfants et de leurs parents (fin de journée la semaine et fins de semaine selon la température). L'installation temporaire de jeux gonflables et de jeux d'eau (remisés après chaque utilisation) attire plusieurs…...
Un copropriétaire a posé une antenne parabolique sur son balcon, alors que la déclaration de copropriété l’interdit. Question: Que doit faire le conseil d’administration en pareille situation?...
En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un copropriétaire handicapé nous fait la demande pour que soient installés dans les parties communes quatre ouvre-portes automatiques, dont deux avec une manette de style télécommande. Ce copropriétaire nous a représenté qu’une partie significative des frais d’installation seraient pris en charge par le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ). Or, lors de son achat, il y…...
Mon locataire a sous-loué son appartement pour une période d’un mois. Le conseil d’administration requiert que je paie une amende sous prétexte que c’est une location court terme et que le tout est interdit dans notre copropriété. Or, le Code civil du Québec donne le droit à tout locataire de sous-louer. Je n’ai donc pas pu refuser sa demande de sous-location car il n’y avait pas de motif sérieux de le faire. Maintenant le syndicat…...
