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Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?...
Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait…...
Je suis membre du conseil d’administration de notre copropriété depuis dix ans. Nous avons dans notre immeuble deux familles qui ont récemment aménagé avec des enfants en bas âge. Depuis lors, certains copropriétaires âgés se plaignent du bruit généré par les pleurs, les déplacements de meuble et le bruit de trottinettes. Ils ont appelé la police pour dénoncer une situation qu'ils jugent inacceptable. Les policiers ont refusé de recevoir leur plainte sous prétexte que le débat en…...
Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer…...
Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec les rencontres d’assemblée des copropriétaires ne doivent-elles pas être tenues en français en vertu de la Charte de la langue française? Quel est mon recours…...
Notre déclaration de copropriété prévoit que les jardins sont des parties communes à usage restreint, tout comme les balcons. Un des copropriétaires, ayant l’usage exclusif d’un jardin, a pris l'initiative à travers les années de faire des améliorations (ex.: ajout de platebandes, retrait de certaines parties du gazon, ajout de cèdres, ajout de différents éléments, etc.), et ce sans en avoir eu l’autorisation préalable du syndicat. Or le conseil d’administration de l’époque ne s’est pas…...
Par suite de la perte de contrôle du promoteur, nous venons de tenir la première assemblée de copropriétaires pour remplacer l’administrateur qui avait été désigné par celui-ci et élire un nouveau conseil d’administration. Or, cet administrateur n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la publication de la déclaration de copropriété ! Pire encore, nous ignorons ce qu’il a fait des frais de condo qu’il a perçus. Questions : Quels droits avons-nous à son encontre?...
Je suis constamment dérangé par des bruits dans mon immeuble, car l’insonorisation y est déficiente. Les copropriétaires qui vivent dans l’appartement situé au-dessus du mien me causent bien des tracas, en raison d’aboiements de chiens continuels et d’une musique trop forte. Ma voisine a le même problème avec ses voisins du dessus, qui viennent de se faire installer un plancher en bois franc! Question : Quels sont nos recours possibles pour pallier ce problème? ...
Les deux copropriétaires d’un appartement dans l’immeuble, monsieur Dupont et madame Tremblay, sont des conjoints en instance de divorce. Monsieur Dupont ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, tandis que madame Tremblay est présentement hospitalisée. Elle souhaite se faire représenter par son fils, lors de la prochaine assemblée annuelle. Question : Advenant que le fils se présente à l’assemblée pour représenter sa mère, aura-t-il également les droits de vote de monsieur…...
J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants. Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?...
