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Notre copropriété est composée de plus de 350 appartements, et un pourcentage appréciable de ceux-ci sont détenus par des copropriétaires qui louent à des locataires de confession musulmane. Notre règlement de piscine intérieur et extérieur est clair : seulement le port de maillot de bain réglementaire et bonnet de bain sont permis. Or, dans notre piscine extérieure, nous avons des femmes qui portent le burkini. Notre question est la suivante : Comme nous ne sommes…...
Un copropriétaire a intenté un recours judiciaire contre le syndicat des copropriétaires afin de demander la révision de la valeur relative des fractions, estimant que celle-ci entraîne une répartition inéquitable des charges communes. Ce type de recours, qui peut affecter tous les copropriétaires, oblige le syndicat à respecter son obligation de les informer. Questions : Le demandeur est-il tenu de signifier individuellement une copie de son recours à chaque copropriétaire ? Quelles sont les conséquences si…...
Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?...
Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait…...
Je suis membre du conseil d’administration de notre copropriété depuis dix ans. Deux familles avec de jeunes enfants ont récemment emménagé dans l’immeuble. Depuis, certains copropriétaires âgés se plaignent du bruit causé par les pleurs, les déplacements de meubles et les trottinettes. Ils ont même contacté la police, qui a refusé leur plainte, jugeant qu’il s’agit d’un litige civil. Ces copropriétaires demandent notre intervention pour faire cesser ces nuisances, proposant d’envoyer une mise en demeure.…...
J’attendrai cette année l’âge de 70 ans. Résidant dans une copropriété où les frais d’entretien des parties communes et divers services sont répartis entre les copropriétaires, je m'interroge sur les avantages fiscaux auxquels je pourrais avoir droit en tant que personne âgée. Questions : Suis-je en droit de demander le crédit d'impôt pour les dépenses effectuées pour des services de maintien à domicile rendus ou qui me seront rendus à partir du moment où j’aurai…...
Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer…...
Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec les rencontres d’assemblée des copropriétaires ne doivent-elles pas être tenues en français en vertu de la Charte de la langue française? Quel est mon recours…...
Notre déclaration de copropriété prévoit que les jardins sont des parties communes à usage restreint, tout comme les balcons. Un des copropriétaires, ayant l’usage exclusif d’un jardin, a pris l'initiative à travers les années de faire des améliorations (ex.: ajout de platebandes, retrait de certaines parties du gazon, ajout de cèdres, ajout de différents éléments, etc.), et ce sans en avoir eu l’autorisation préalable du syndicat. Or le conseil d’administration de l’époque ne s’est pas…...
Par suite de la perte de contrôle du promoteur, nous venons de tenir la première assemblée de copropriétaires pour remplacer l’administrateur qui avait été désigné par celui-ci et élire un nouveau conseil d’administration. Or, cet administrateur n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la publication de la déclaration de copropriété ! Pire encore, nous ignorons ce qu’il a fait des frais de condo qu’il a perçus. Questions : Quels droits avons-nous à son encontre?...
