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Nous voulons faire une modification à notre déclaration de copropriété pour interdire la location de moins d'un an. Question : Est-ce qu'un tel amendement doit être notarié ou s’il ne l'était pas, a-t-il une valeur légale ? Bref, les amendements doivent-ils être notariés pour exiger qu'ils soient respectés?...
Nous avons un copropriétaire qui a installé dans son appartement une caméra de surveillance qui peut capter les images des trottoirs localisés dans les parties communes. Cette caméra, située dans sa chambre à coucher, peut ainsi filmer les passants à travers la fenêtre. Nous avons été informés que ce copropriétaire prévoit d'installer plus de caméras pour surveiller cette fois-ci le stationnement et les zones environnantes. Ce ne sont pas des caméras auxquelles les membres du…...
En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un copropriétaire handicapé nous fait la demande pour que soient installés dans les parties communes quatre ouvre-portes automatiques, dont deux avec une manette de style télécommande. Ce copropriétaire nous a représenté qu’une partie significative des frais d’installation seraient pris en charge par le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ). Or, lors de son achat, il y…...
Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?...
Un sinistre a eu lieu dans le logement d'un copropriétaire au sous-sol en raison d'une infiltration d'eau causée par une fissure dans le mur de fondation. L'assureur du syndicat a nié couverture car ce type de sinistre est exclu de notre couverture d'asurance. Le syndicat a rapidement fait réparer la fissure. Pour ce qui est des dégâts à l'intérieur du logement, certains de ceux-ci touchent des améliorations (plancher) et d'autres des structures de base (plâtre…...
Une copropriétaire a fait des plaintes contre moi au syndicat de copropriété. J'ai demandé une liste des plaintes me concernant pour savoir exactement ce qu'il m'est reproché. J'ai eu un refus comme réponse. Question : Comment puis-je avoir accès à ces informations? Quel formulaire dois-je remplir ? A qui dois-je m'adresser si le syndicat ne coopère pas?...
Ma voisine du haut a installé des mangeoires sur son balcon. Or, ceci attire beaucoup les oiseaux qui font des déjections sur mon balcon, cause un bruit sonore déplaisant (geais bleus), et mes chats qui ont l'habitude d'aller sur le balcon attrapent les oiseaux et les mangent. Également, je crains qu'à long terme, on se trouve à avoir des problèmes avec certains rongeurs et/ou bris précoces dû aux fientes. Pour cette dame, il est hors…...
De nouveaux copropriétaires ont emménagé dernièrement. Ils cuisinent beaucoup, beaucoup, avec beaucoup d'épices et autres condiments. Aussitôt sorti de l'ascenseur une odeur intense parcourt tout le corridor. C'est insupportable. Question : Existe-t-il un règlement/article de loi concernant ce désagrément?...
Nous aimerions connaître quels sont nos droits à l’égard des membres du conseil d’administration. Nous leur avons requis à plus d’une reprise, copie du procès-verbal de notre dernière assemblée de copropriétaires (qui a eu lieu il y a trois mois). Or, en vertu de l'article 1102.1 du Code civil du Québec, le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute assemblée des copropriétaires, dans les 30 jours de l’assemblée. Malgré ces demandes, les…...
Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait…...
