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Engager un recours judiciaire contre un syndicat de copropriétaires représente une mesure de dernier ressort, et ce après avoir exploré sans succès les modes privés de prévention et de règlement des différends. Cette voie requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Cette fiche est conçue pour guider ceux qui envisagent de se tourner vers le tribunal pour résoudre leur litige avec un syndicat de copropriétaires, en mettant en lumière les…...
La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou…...
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». Toutefois, l’achat ne peut se faire à l’aveugle, l'acheteur devant faire preuve de…...
La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions du conseil d'administration, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel…...
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes (frais de condo), suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative de sa fraction. Dès lors, il devra requérir le consentement préalable du conseil d’administration (CA) ou de l’assemblée de copropriétaires, en fonction de ce qui est demandé.…...
La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le plan cadastral ou le certificat de localisation, sont fréquents. ...
En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. De plus, la loi prévoit un devoir de tolérance des voisins c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par l’autre. Cet usage comporte néanmoins des limites. Dans le cas où les nuisances provoquées par un occupant de l’immeuble deviennent excessives, elles constituent un trouble anormal de voisinage. Il est fréquent qu’un tel cas d’espèce…...
