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31/07/2021
31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet…...
15/06/2022
15 juin 2022 - Le constat d'huissier se révèle être un outil inestimable, garantissant une impartialité et une précision inégalées dans la documentation des faits; cette démarche méticuleuse et rigoureusement définie assure non seulement la légitimité et la fiabilité des constatations réalisées par les huissiers, mais contribue également à la protection des droits et à l'administration équitable de la justice. Dans le cadre d'un constat d'huissier de justice, quelles règles s'appliquent pour les lieux et heures de…...
18/03/2023
L’ordre du jour énumère les questions devant faire l’objet d’un vote et les points d'information et de consultation qui seront traités lors de l’assemblée des copropriétaires. Le pouvoir décisionnel de l’assemblée des copropriétaires est défini par le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété). Le président de l’assemblée des copropriétaires veille à son bon déroulement, soumet aux copropriétaires les propositions sur lesquelles un vote doit être pris. Il doit ainsi déterminer à l’égard sur chaque point de l’ordre du jour…...
01/10/2023
Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Pour que la copropriété soit synonyme de paix et de tranquillité d’esprit, mieux vaut adopter dès le début de bonnes habitudes. L’acheteur d’une unité d’habitation en copropriété doit ainsi s’engager à accepter un mode de vie bien spécifique, s’apparentant…...
10/10/2023
Dans leurs relations avec les copropriétaires, les membres du conseil d’administration doivent agir avec loyauté et équité. Ils doivent s’abstenir de tout geste qui pourrait s’apparenter à un règlement de comptes. Cette règle de conduite est fondamentale et son non-respect constitue une faute pouvant engager tant la responsabilité du syndicat que celle des administrateurs, personnellement. Un jugement de la Cour du Québec a sanctionné le comportement abusif des membres du conseil d’administration d’un syndicat....
15/10/2023
15 octobre 2023 L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent…...
02/12/2023
2 décembre 2023- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat. Cette force se dégage de la pertinence des faits constatés. L’importance du constat demeure liée à son utilité, qui est…...
11/12/2023
11 décembre 2023 - Nous vivons une période paradoxale, marquée par les progrès fulgurants des technologies informatiques, la dématérialisation des données, l’intelligence artificielle, et leur intrusion dans tous les aspects de nos vies. Or, plus que jamais, les gens s’affichent sur les réseaux sociaux et y racontent leurs plus récentes sorties, vacances ou acquisitions, quand ce ne sont pas leurs états d’âme. Quoi qu’il en soit, le respect de la vie privée demeure un droit…...
29/10/2024
De nombreux sites internet valorisent aujourd’hui les échanges de logements résidentiels entre propriétaires, offrant ainsi une solution attrayante pour maximiser l’usage de son bien. Que vous envisagiez un échange réciproque avec un autre propriétaire ou un échange basé sur des « Points d'hospitalité » – appelés « GuestPoints » sur certaines plateformes en ligne – il est essentiel de prendre en compte plusieurs aspects juridiques. L'échange d’un logement résidentiel, dans le cadre d'un échange réciproque,…...
