29 juin 2021- Les travaux du Congrès de Varsovie, de l'Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, ont révélé des découvertes fascinantes relatives à l'histoire du constat. Ces recherches ont mis en lumière l'existence d'ancêtres de cette pratique remontant au XIVe siècle, avec une mention spéciale du 13 février 1342, identifiée comme la date du premier constat officiel dans l'histoire des anciens parlements. Cette révélation marque le début d'une longue lignée de pratiques diversifiées en matière de constats.
Cadre législatif
Au Québec, la profession d'huissier de justice est encadrée par la Loi sur les huissiers de justice définit l'exercice de cette profession à travers plusieurs dispositions clés :
Article 8 : « constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet […] d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier […] par un tribunal »
Article 9 : « l’huissier peut effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peut en résulter : ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements ».
Notion de « constatations matérielles »
La notion de "constatations matérielles" se réfère à tout ce qui est directement perceptible par les sens. Par exemple, un huissier peut être appelé à constater une fuite d'eau provenant d'un chauffe-eau situé dans une unité supérieure, causant des dégâts aux unités en dessous, ou à observer qu'un locataire gère un commerce dans son unité, recevant des clients à des heures inappropriées, en violation de la déclaration de copropriété. Bien que la vue soit le sens le plus couramment sollicité pour ces constats, l'ouïe, le toucher, l'odorat, et même le goût peuvent être mis à contribution pour percevoir des éléments comme les bruits de voisinage, une surface humide, ou une odeur désagréable provenant d'une unité voisine.
Pour documenter ses observations, l'huissier a la possibilité d'utiliser des photographies, des vidéos, ou des enregistrements audios. Cependant, il est essentiel que ces constatations restent strictement objectives, sans aucune interprétation personnelle, puisqu'il n'est pas du ressort de l'huissier d'analyser ou d'expliquer les causes des faits observés.
Dans certains cas, si les circonstances le nécessitent, l'huissier peut être accompagné d'un expert, tel qu'un ingénieur ou un architecte, pour approfondir l'analyse des constatations matérielles effectuées.
Un constat s’impose
Depuis la première mention d'un constat en 1342, jusqu'à la pratique encadrée par la loi au Québec, les huissiers de justice ont évolué pour devenir des témoins clés de la réalité tangible, utilisant tous les sens pour capter la réalité des choses sans porter de jugement sur celles-ci. Leur capacité à collaborer avec des experts dans des cas nécessitant une expertise spécifique renforce davantage leur rôle essentiel dans l'administration de la justice et la résolution de conflits. Ainsi, la profession d'huissier de justice reste un pilier de la fidélité et de l'exactitude dans l'observation des faits, perpétuant une tradition séculaire au service de la société.
François Taillefer, h.j., Adm.A.
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