Le 24 octobre 2024, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), ainsi que monsieur Réjean Touchette technologue professionnel, membre du conseil d’administration du RGCQ, ont pris la parole devant la Commission de l’aménagement du territoire à l'Assemblée Nationale du Québec. Ils ont défendu la position du RGCQ concernant le Projet de loi no 76, une législation déposée par le ministre du Travail, Jean Boulet, visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Le RGCQ a proposé, dans un mémoire, des recommandations pour mieux assurer une mise en œuvre efficace de ces nouvelles normes, tout en tenant compte des réalités spécifiques du milieu de la copropriété
Le Projet de loi 76 introduit plusieurs réformes dans le domaine de la construction au Québec, notamment l'obligation pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires de faire inspecter leurs travaux à différentes étapes charnières, l'instauration d'un registre public tenu par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), ainsi que la mise en place d'un régime de sanctions administratives pour les manquements à la Loi sur le bâtiment. Bien que ces mesures représentent une avancée importante pour améliorer la qualité des constructions, Me Joli-Coeur a souligné en commission que le projet de loi demeure insuffisant pour protéger pleinement les copropriétaires d’immeubles en copropriété divise.
Une protection insuffisante pour les copropriétés en hauteur
Le RGCQ a exprimé de vives inquiétudes quant à l’absence de mesures spécifiques pour les copropriétés en hauteur, une lacune flagrante du projet de loi. Actuellement, seules les copropriétés comprenant, tout au plus, quatre parties privatives superposées bénéficient d’un plan de garantie obligatoire. Les copropriétés en hauteur, quant à elles, se trouvent exclues de ce régime de protection, forçant ainsi leurs copropriétaires à se tourner vers des recours judiciaires longs et coûteux en cas de vices ou de malfaçons.
Le RGCQ milite depuis longtemps pour l'extension du plan de garantie à toutes les constructions en copropriété divise, quelle que soit leur taille ou leur hauteur. Cette inégalité de traitement entre copropriétaires est d'autant plus préoccupante que les copropriétés en hauteur représentent une part croissante du marché immobilier, avec des enjeux financiers considérables liés aux coûts de réparation et aux malfaçons.
Un cadre théorique sans portée pratique
Autre lacune soulignée par le RGCQ : l'absence de précisions dans le projet de loi concernant les inspections des travaux. Si le projet de loi prévoit des inspections à trois étapes charnières du chantier, ces étapes ne sont pas définies et devront être établies ultérieurement par la RBQ, d'ici deux ans après l'adoption de la loi. Le RGCQ estime que ce délai est trop long et que ces mesures, bien que théoriquement intéressantes, ne constituent pas une véritable avancée pratique pour garantir la qualité des constructions en copropriété divise.
Une intervention bien appréciée
L’intervention de Me Joli-Coeur et monsieur Touchette a été bien appréciée par les parlementaires. Après une allocution d’une dizaine de minutes, ils ont participé à une séance de questions et réponses avec le ministre ainsi que les représentants des groupes d’opposition. Leurs arguments, clairs et précis, ont mis en lumière les lacunes du projet de loi et ont plaidé en faveur d’une réforme plus ambitieuse pour protéger les copropriétaires.
Recommandations pour une réforme plus ambitieuse
Le RGCQ a plaidé pour un renforcement des mesures de surveillance des chantiers, notamment par l’instauration d’une surveillance plus rigoureuse des grandes tours résidentielles, souvent complexes à gérer. Il est essentiel, selon le RGCQ, que les copropriétaires bénéficient de la même protection, qu’ils vivent dans de petits immeubles ou dans des copropriétés en hauteur. De plus, Me Joli-Coeur a soulevé l’importance d’imposer des critères stricts de compétence et de qualification pour les inspecteurs de chantier. Le recours à des « personnes reconnues » par la RBQ, tel que le propose le projet de loi, demeure flou et pourrait engendrer des incohérences dans la qualité des inspections.
Regardez l’intervention en différé
Pour celles et ceux qui n’ont pas pu assister à l’intervention en direct, vous pouvez visionner l’allocution et la séance de questions en différé sur YouTube. Le RGCQ invite tous les copropriétaires, gestionnaires et parties prenantes à écouter cette présentation, qui expose en détail les enjeux et les recommandations du RGCQ pour une meilleure protection des copropriétaires au Québec.
Pour consulter le mémoire déposé par le RGCQ, cliquez ici .
Pour plus d'informations, visitez le site du RGCQ.
Montréal, le 25 octobre 2024
