Dans le cadre de l’étude du Projet de loi 31 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation) en commission parlementaire, deux amendements importants ont été adoptés.
Ces deux amendements concernent le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, soit plus particulièrement les articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec. Dans les deux cas, les nouveaux articles prévoient que les normes édictées par règlement pourront « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble ». Ces modifications devraient donc donner plus de flexibilité au gouvernement pour moduler les règles et les adapter aux diverses réalités des immeubles détenus en copropriété du Québec.
Notons également que le nouvel article 1071 laissera au gouvernement le soin de décider à quelle fréquence de nouvelles études de fonds de prévoyance devront être réalisées, et n’imposera plus un délai systématique de 5 ans.
Rappelons que le Projet de loi 31 est encore à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire et qu’il n’est donc pas encore adopté.
