Montréal, 20 février 2025 – Adopté par l’Assemblée nationale en 2019 et partiellement en vigueur depuis 2020, le projet de loi 16 a jeté les bases d’une réforme majeure de la copropriété divise au Québec. Toutefois, certaines de ses dispositions attendaient toujours un règlement d’application pour entrer en vigueur. Mais cette attente touche à sa fin : le gouvernement s’apprête à déposer officiellement le règlement encadrant notamment l’attestation sur l’état de la copropriété, ainsi que l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de réaliser une étude du fonds de prévoyance et de tenir un carnet d’entretien.
Un règlement très attendu pour clarifier et mettre en vigueur les nouvelles obligations
Ce règlement vise à instaurer une meilleure transparence et une gestion plus rigoureuse des copropriétés. L’attestation sur l’état de la copropriété, qui deviendra une exigence incontournable lors de la vente d’une unité, permettra aux acheteurs potentiels d’obtenir des informations précises sur la situation financière et l’état physique de l’immeuble.
Par ailleurs, l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, désormais obligatoires pour tous les syndicats de copropriété, répondent à un enjeu majeur : éviter le sous-financement chronique des immeubles et assurer une planification financière adéquate pour l’entretien et le remplacement des parties communes.
Un enjeu de transparence et de protection des copropriétaires
Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), souligne l’importance capitale de ce règlement :
« L’absence de planification et de fonds suffisants a souvent conduit à des situations dramatiques, où des copropriétaires se retrouvent à devoir assumer des cotisations spéciales imprévues de plusieurs dizaines de milliers de dollars. L’entrée en vigueur de ce règlement marque une avancée essentielle pour assurer la pérennité des immeubles et la protection des copropriétaires. »
Ce dossier a suscité un vif intérêt dans les médias, plusieurs publications ayant mis en lumière ses impacts. Me Joli-Cœur a notamment été interviewé par La Presse, expliquant les changements concrets apportés par cette réglementation :
Une avancée majeure pour la copropriété au Québec
Avec l’entrée en vigueur prochaine de ce règlement, la réforme législative du droit de la copropriété introduite par le Projet de loi 16 pourra produire tous ses effets. Cette réforme impose des obligations accrues aux syndicats de copropriété et aux administrateurs, mais représente avant tout une avancée essentielle pour la préservation du patrimoine bâti et la protection des copropriétaires.
