6 avril - Un copropriétaire québécois a vécu des moments difficiles le 1er août 2008, quand son syndicat lui a réclamé en justice quelques 100 000 $ en arrérages laissés par ses vendeurs. Après avoir acheté neuf unités, on lui a demandé d’acquitter des charges communes impayées depuis dix ans.
L'article 1069 du Code civil du Québec oblige l’acheteur à payer « toutes les charges communes dues relativement à ces fractions au moment de l’acquisition ». Dans ce cas-ci, est-ce que l’acheteur est responsable de dix années d’arrérages?
Le litige (Condominium No.1 Avenue Wood c. St-Martin et al.) s’est retrouvé devant la juge Claudine Roy, qui a rendu son verdict en juin 2009 : le copropriétaire a finalement été condamné à payer 20 000 $ au syndicat, car l’ancienne version de l’article 1069 n’obligeait pas l’acquéreur à payer les montants dus par le vendeur. Sa modification a eu lieu en 2002, question de l'en rendre responsable. La prescription habituelle de trois ans, ajoute la juge, "s’applique à compter de la date d’achat des unités".
À titre d’exemple, pour un appartement acquis le 15 janvier 2008, le syndicat peut réclamer à l’acquéreur les sommes en souffrance depuis le 15 janvier 2005. Un autre élément a joué en faveur de l'intimé, à savoir la vente en justice des unités par le syndicat, en 2006, pour charges communes impayées par les anciens propriétaires. La juge a donc déduit les montants recouvrés grâce à ces ventes.
Montréal, le 6 avril 2010
