Onze copropriétés sous enquête à l’aide de caméras de surveillance

5 juin 2019 — Les caméras de surveillance sont utilisées dans plusieurs copropriétés, bien qu’elles ne fassent pas l’affaire de tout le monde, notamment des copropriétaires suspectés de s’adonner à des activités criminelles. Une question se pose dès lors : la police devrait-elle avoir le droit d’installer des caméras vidéo dans les parties communes d’une copropriété, afin d’obtenir des preuves à propos d’occupants soupçonnés d’être des hors-la-loi?

Cette controverse a fait résurgence dans plusieurs copropriétés ontariennes, récemment, où les forces de l’ordre y ont installé des caméras vidéo dans certaines zones stratégiques (stationnements souterrains et couloirs). Certaines d’entre elles qui se trouvaient dans des couloirs étaient cachées, et ont été installées sans mandat, mais avec la permission du conseil d’administration et du gestionnaire de copropriété. Toutefois, d’autres caméras ont pu être installées après l'obtention d’un mandat. 

Quatorze suspects dans 11 copropriétés

Au total, quelque 14 suspects associés à autant d’unités situées dans 11 copropriétés ont fait l’objet d’une enquête. La police estimait qu’une surveillance vidéo était nécessaire. Une enquête sur place aurait pu mettre la sécurité des limiers en péril, car les personnes épiées étaient armées, considérées comme dangereuses et membre de groupes criminels organisés. Précisons qu’aucun copropriétaire dans les 11 immeubles ciblés ne s’est opposé à leur présence.

Cette vaste enquête comportait bien évidemment des balises, notamment au regard des éléments visuels obtenus grâce à ces caméras, qui ne pouvaient être utilisées que par des policiers. En outre, leur installation devait faire en sorte que les observations au sein même des unités soient limitées, et aucune capture vidéo n’était permise.

Droits brimés?

Les accusés dans cette affaire ont soutenu que leurs droits en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés, l’enquête de la police portant sur des perquisitions et des saisies abusives non autorisées par la loi. Ils ont affirmé qu’un mandat était requis en tout temps, et que l’autorisation d’un conseil d’administration ne suffisait pas pour permettre l’installation de caméras de surveillance.

Qu’à cela ne tienne, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a vu les choses autrement, statuant que le conseil d’administration des immeubles ciblés avait la "pleine autorité" pour déterminer quels sont les problèmes liés à la sécurité des parties communes dans leur bâtiment, et qu’au besoin, elles pouvaient faire installer des caméras de surveillance.

Aider la police : une obligation morale

La Cour a également laissé entendre qu’une copropriété avait l’obligation morale ou sociale d’aider la police : « Les citoyens respectueux de la loi de l’immeuble en copropriété ont le droit de coopérer à une enquête de police, conformément à leur devoir moral ou social, afin de protéger leur propre intérêt lié à la sécurité du bâtiment. »

Ce tribunal a également conclu qu’aucun mandat n’était nécessaire pour autoriser l’installation de caméras dans les parties communes, les observations de la police dans les couloirs étant similaires à celles faites dans la rue ou sur le trottoir, à proximité d’une maison isolée. Il a aussi été noté que les copropriétés sont nombreuses à disposer de caméras de surveillance vidéo installées dans leurs parties communes, afin de rendre ces lieux plus sécuritaires.

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Source : Lash/Condo Law
Montréal, 5 juin 2019