6 décembre 2018 — Un copropriétaire qui poursuit son syndicat doit, en principe, payer une partie des honoraires de l’avocat du syndicat, ainsi que les autres déboursés judiciaires encourus par ce même syndicat. Il faut savoir que tout copropriétaire en est membre à part entière. De même, s’il obtient gain de cause et qu’une somme d’argent en dommages-intérêts lui est versée, il pourrait être amené à défrayer une partie de cette somme, selon la quote-part qui lui est attribuée.
Une copropriétaire française a vécu un scénario analogue. Après avoir fait condamner son syndicat à lui payer des dommages-intérêts, en raison d’un manque d’entretien de l’immeuble, elle a dû participer à la dépense collective qui en a résulté. Se considérant comme une victime dans cette affaire, elle estimait n’avoir rien à payer, mais la Cour de cassation lui a donné tort.
Cette situation n’a rien d’anormal, a statué la Cour de cassation, car en tant que membre du syndicat, cette copropriétaire devait payer sa part des débours que tout le monde a défrayés. Le droit de recevoir et l'obligation de participer au paiement relèvent de deux qualités différentes. Or, elles n'ont pas été jugées incompatibles par cette cour.
Selon l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, « Dans certaines circonstances, un copropriétaire peut demander une exonération. » Il rappelle toutefois qu’au Québec, on ne peut pas en faire la demande. Néanmoins, une cause entendue par le Tribunal des droits de la personne, il y a cinq ans, a figuré parmi l’une des rares exceptions à cette règle. Le juge a accordé cette exonération, car le copropriétaire demandeur portait plainte pour discrimination à son égard.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 6 décembre 2018
Source : Patrimoine et Condolegal.com
