26 septembre 2017 — Un récent jugement rendu en Ontario s’est penché sur une question délicate, à savoir si un syndicat était habilité à percevoir des intérêts sur les frais de condo impayés par l'un de ses copropriétaires. Le tribunal a également statué sur un autre sujet: le remboursement des honoraires découlant des procédures judiciaires par la partie perdante.
Avant d’aller au tribunal, le copropriétaire et le syndicat s’étaient entendus sur le montant des charges communes en souffrance à rembourser. Cependant, les deux parties furent incapables d’en arriver à un accord quant aux intérêts à payer.
Un taux de 30 %
La déclaration de copropriété du syndicat dont il est question, dans cette cause, stipule que le taux d’intérêt mensuel des arrérages s’élève à 30 %. Le copropriétaire a tenté, en vain, de convaincre le tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour réduire ce taux d’intérêt. Le juge a statué qu’il n’y avait « aucune raison » d’en réduire le pourcentage, car celui-ci fait partie d’une entente contractuelle entre les copropriétaires de l’immeuble concerné.
Finalement, le syndicat a obtenu 30 000 $, incluant les honoraires d’avocats, les débours et les taxes. Il n’a pas été dit combien il demandait, mais le juge a établi que plusieurs postes de la dette réclamée n’étaient pas recouvrables. Par conséquent, le syndicat n’a pu récupérer la totalité des frais judiciaires qu’il a dû débourser dans cette cause.
La négociation plutôt que le tribunal
La Cour d’appel de l’Ontario a rappelé un fait important: s’il fallait que les parties perdantes remboursent la totalité des frais judiciaires aux parties gagnantes, cela pourrait décourager les justiciables à faire valoir leur droit au tribunal. Il est donc fortement recommandé d’opter pour la négociation, dans certains cas, au lieu d’entamer des recours judiciaires dont les coûts ne cessent d’augmenter, au fur et à mesure que la cause avance.
Qu’en est-il au Québec?
Au Québec, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la partie perdante n’a plus à rembourser les honoraires judiciaires dépensés par la partie gagnante, à l’exception des frais de justice. Toutefois, ce remboursement pourrait être imposé, dans le cas où le tribunal jugerait qu’il y a eu abus de procédures.
Quant à un taux d’intérêt imposable pour des charges communes impayées, un syndicat de copropriétaires québécois pourrait tout aussi bien le décréter dans sa déclaration de copropriété. Il suffirait de l’ajouter au règlement de l’immeuble, et d’en faire voter la teneur par l'assemblée des copropriétaires.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 26 septembre 2017
Source : Lash/Condo Law
