11 décembre - Les propriétaires résidentiels peinent à établir une preuve solide devant la Cour des petites créances, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des entrepreneurs en construction et en rénovation résidentielle, à qui ils réclament des indemnisations de diverses natures. C'est ce qui ressort d'une "vaste" étude menée, récemment, par l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).
L'étude dont il est question porte sur L'utilisation par les citoyens des Cours des petites créances au Canada, et plus particulièrement au Québec. "Bien que cette Cour facilite l'accès au système judiciaire, on observe des asymétries qui peuvent défavoriser le consommateur", affirme l'ACQC. Les résultats de cette enquête ont été présentés en novembre dernier, à l'occasion d'un colloque organisé par la Fondation Claude Masse, en partenariat avec la Chaire du notariat de l'Université de Montréal. L'événement a réuni une pléiade d'experts issus du domaine judiciaire.
"Le fardeau de la preuve qui incombe aux consommateurs est relativement lourd. Et quand un litige comporte des aspects techniques, ces même consommateurs pourront éprouver des difficultés à faire valoir leurs récriminations, à plus forte raison s'ils ne peuvent se prévaloir du soutien d'un expert. Ce dernier représente une ressource externe souvent dispendieuse pour lui", d'ajouter l'ACQC, qui propose des pistes de solution pour remédier à la problématique.
Les règles de droit apparaissent complexes pour des consommateurs peu familiers avec la chose. "Il devient dès lors difficile, pour eux, de comprendre les dispositions applicables aux litiges en construction et en rénovation résidentielle, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)". Pour toutes ces raisons, l'ACQC estime qu'il faudra la bonifier. Pour y parvenir, l'édude recommande qu'un régime de protection efficace des consommateurs soit mis sur pied, par la création, au sein même de la LPC, d'un régime spécifique au domaine de la construction. Il est aussi suggéré que les règles relatives à la protection des condommateurs soient simplifiées, voire vulgarisées, afin de leur garantir un meilleur accès au droit.
Montréal, le 11 décembre 2013
