22 juillet - Certaines déclarations de copropriété interdisent les animaux, d'autres s'en accommodent. Cela dit, la récente saga judiciaire impliquant Robert Delarosbil et son syndicat de copropriétaries, au Verre-Bourg, a démontré ce à quoi s'expose une copropriété, dans le cas où elle persisterait à refuser à une personne handicapée le droit d'avoir un animal.
En matière d'animaux, la Commision des droits de la personne et de la jeunesse veille au grain: tout individu souffrant d'un handicap requérant leur assistance y a droit. Mais le Québec ne fait pas cavalier seul sur cette question. En Ontario, la loi est presqu'un calque de celle en vigueur chez nous, à savoir qu'une personne handicapée peut se prévaloir d'un animal dans une copropriété, si requis, en vertu de prérogatives édictées par la Commission des droits de la personne de l'Ontario. Même si une déclaration de copropriété en interdit la présence, la loi aura préséance sur ladite déclaration.
Mais pour valider les réels besoins d'une personne handicapée, qui, par exemple, déciderait d'acquérir un chien d'assistance en raison d'une surdité partielle, un syndicat de copropriétaires - via son conseil d'administration - serait en droit d'en faire valider la pertinence par un médecin. Ce dernier devrait démontrer que l'animal vient pallier une incapacité physique. Et si le handicap n'est pas qualifiée de "permanent", ce même conseil pourra exiger la délivrance d'un rapport médical annuel, qui fera état de l'évolution du handicap officiellement diagnostiqué.
Montréal, le 22 juillet 2013
Source: Condo Reporter
