Pour une réforme de 1074.2 C.c.Q. (webradio)

Le mercredi 24 novembre 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée au sujet d'une potentielle réforme de 1074.2 C.c.Q..

Selon plusieurs juristes en droit de la copropriété, l’article 1074.2 C.c.Q. a fait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance ». Or, la loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation en 2020. On peut y lire que l’article 1074.2 était modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde”. Malgré la révision de ce texte de loi, nombreux sont les assureurs qui tiennent toujours tête aux syndicats de copropriétaires en refusant de payer leur franchise d’assurance. Dans les circonstances, quoi faire devant un texte de loi qui brime les intérêts des copropriétaires?

Voir la webradio du 24 novembre 2021 :

Également, vous pouvez voir nos webradios en rediffusion en cliquant sur cet hyperlien.