En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux ont été faits à la demande de ce dernier. Cet article énumère les motifs d’indemnisation, soit la diminution définitive de la valeur de la fraction, le trouble…...
Les travaux à réaliser dans les parties communes sont engagés par le syndicat de copropriétaires. En tant que maître d'ouvrage, il en est le commanditaire et le bénéficiaire. C’est lui qui définit le cahier de charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. En matière de travaux, le syndicat devrait toujours s’en tenir au rôle qui lui est dévolu. Il ne devrait jamais se substituer à l’entrepreneur général, par exemple en mandatant…...
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Celle-ci peut être mise cause lors de l’exécution de travaux dans les parties communes, dès lors qu’un résident de l'immeuble ou tout autre personne faisant partie dans son environnement connaît un dommage, direct ou indirect. Il peut s’agir bien évidemment des copropriétaires et membres de leur famille, mais également de tous ceux qui y demeurent, locataires ou occupants.…...
.jpg)
Si jolie soit-elle, une copropriété neuve vieillira et nécessitera, tôt ou tard, que des réparations majeures y soient faites. Or au Québec, environ la moitié des syndicats de copropriétaires ne disposent d’aucun outil de gestion afin que soit adéquatement provisionné le fonds de prévoyance. Cette problématique aux conséquences parfois désastreuses financièrement pour certains copropriétaires, devrait bientôt être solutionnée par l’obligation d’obtenir une étude du fonds de prévoyance à laquelle les Syndicats de copropriétaires seront assujettis par les modifications à venir au…...
L’article 1071 du Code civil du Québec prévoit que « Le Syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration. ». Chaque Syndicat…...
Les nouvelles dispositions introduites par le Projet de loi 16 (ci-après "PL16") apportent de nombreux changements concernant le fonds de prévoyance et son mode de capitalisation. Il deviendra obligatoire d’obtenir une étude du fonds de prévoyance, laquelle établira les sommes nécessaires afin que le fonds soit suffisamment garni pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes (art. 1071 du Code civil du Québec ). Le contenu de cette étude et les professionnels qui…...
Remplacer la fenestration, refaire la toiture ou réhabiliter les dalles du stationnement souterrain, pour ne citer que ces exemples, coûte généralement très cher. Les travaux de mise à niveau des parties communes représentent généralement des coûts importants pour la copropriété et la gestion de ceux-ci peut s’avérer complexe. Cette réalité est accentuée avec le vieillissement du parc immobilier au Québec et les nouvelles obligations introduites par la Projet de loi 16. C’est pourquoi, l’étude du…...
Le plan de la gestion d’actifs (PGA) est un processus complet qui a pour but d’assurer la conservation et l’entretien du patrimoine immobilier. Ce plan détaille les renseignements concernant les parties communes et les mesures requises pour offrir un niveau de service convenu de la manière la plus économique, tout en décrivant les risques associés. Le PGA définit notamment le scénario d’intervention visant à maintenir l’actif, quantifie le coût de sa mise en œuvre et établit la…...
En matière de fonds de prévoyance, un syndicat de copropriétaires doit se doter de lignes directrices pour le placement des sommes accumulées dans ce fonds. Il doit définir clairement les objectifs de rendement et de risque pour une période déterminée tout en tenant compte des contraintes telles que les besoins de liquidité, le contexte légal et les circonstances exceptionnelles. Cette tâche est délicate, car un syndicat agit à titre d’administrateur du bien d’autrui. C’est pourquoi Il…...
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de prévoyance pour financer les dépenses de travaux à venir. Lorsqu'il s'agit de réparations majeures ou du remplacement de parties communes, on tient compte de l'obligation de conservation de l'immeuble imposée au syndicat et son corollaire : la constitution d'un fonds de prévoyance. Ce fonds est alimenté par une contribution obligatoire versée par chaque copropriétaire au fonds de prévoyance. Celle-ci variera selon la méthode de calcul choisie par le…...
