TRAVAUX DANS UNE PARTIE PRIVATIVE LOUÉE

Lorsque la partie privative est louée et qu'il y a nécessité d'exécuter des travaux à l'intérieur de celle-ci, le syndicat doit donner au locataire les préavis prévus aux articles 1922 et 1931 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

L'article 1931 C.c.Q. prescrit que « le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de (...) d'y effectuer des travaux ».

Le principe d'un délai de 24 heures s'applique donc aux travaux rendus nécessaires par la conservation de l'immeuble et l'entretien des parties communes. Une exception vise toutefois le cas « d'urgence », pour lequel aucun préavis ne semble nécessaire. En cas d'urgence, les mêmes règles que pour le copropriétaire occupant les lieux s'appliquent donc.