MONTRÉAL, le 3 oct. 2024 /CNW/ - Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) exprime sa déception face au Projet de loi 76 déposé hier à l'Assemblée nationale par le ministre du Travail, M. Jean Boulet. Dès son intitulé, « Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public », ce projet de loi montre déjà ses limites. Le terme « accroître » traduit une approche insuffisante, là où une réforme audacieuse devrait assurer sans compromis la qualité de la construction et la protection du public.
Malgré ses bonnes intentions, ce projet de loi effleure à peine les véritables enjeux. Il propose un cadre théorique dont les détails restent à définir. Parmi les rares mesures évoquées figure l'obligation de trois inspections à des moments « charnières », sans que ces moments précis ne soient encore clarifiés avant la publication d'un règlement par la Régie du bâtiment du Québec.
En l'état, voici ce que le Projet de loi 76 prévoit notamment :
Malgré ces énoncés, ce projet de loi demeure gravement lacunaire. Il n'apporte aucune réponse à une revendication historique : l'élargissement du plan de garantie obligatoire à toutes les nouvelles constructions d'immeubles en copropriété divise. Une fois encore, nous voilà face à une dichotomie inacceptable, avec d'un côté les copropriétaires protégés par le plan de garantie obligatoire, et de l'autre ceux laissés à la merci des seules dispositions du Code civil du Québec pour les malfaçons et les pertes d'ouvrage.
Depuis 1999, le RGCQ milite pour l'élimination de cette discrimination. Ce projet de loi, malgré ses intentions louables, échoue à protéger adéquatement les copropriétaires et leurs syndicats dans les grands immeubles contre les conséquences d'une construction défectueuse. Le contrôle de la qualité reste insuffisant et aucune solution n'est apportée pour simplifier l'accès aux recours. Les copropriétaires se retrouvent donc prisonniers de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans protection réelle contre les malfaçons.
À cet égard, il est pertinent de rappeler le mémoire du Barreau du Québec, daté de mars 1996, où il est mentionné que le plan de garantie alors proposé laissait de côté une proportion significative d'acheteurs, à savoir les acquéreurs d'unités en copropriété divise, regroupées dans des bâtiments de quatre étages et plus. Le Barreau déplorait déjà à l'époque cette situation qui créait deux catégories de consommateurs. Le risque identifié était que les entrepreneurs les moins fiables se dirigeraient davantage vers la construction de condos en hauteur, accentuant ainsi le problème de la qualité des constructions dans ce segment spécifique du marché immobilier.
Cette problématique persiste aujourd'hui. Le projet de loi 76, en n'élargissant pas la couverture du plan de garantie aux copropriétés en hauteur, perpétue cette iniquité. Il laisse de nombreux copropriétaires sans protection contre les malfaçons, exposant ainsi les syndicats à des litiges coûteux et interminables pour défendre leurs droits. Le RGCQ exhorte le gouvernement à revoir cette approche et à proposer une véritable réforme qui inclut tous les copropriétaires, sans distinction, et qui assure une protection adéquate pour tous.
