23 septembre 2019 — Les avis d’hypothèque légale de la construction ont enregistré une hausse de 9 % en 2018. Cette augmentation serait surtout attribuable à une forte activité dans le secteur de la construction. Selon les données de la SCHL, il y avait 10 % plus de propriétés résidentielles en construction en 2018 qu’en 2017, et 33 % plus qu’en 2016.
L’article 2726 du Code civil du Québec prévoit qu’une hypothèque légale de la construction est acquise « en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ». Ce droit est accordé aux entrepreneurs, sous-entrepreneurs (ex. : plombier, électricien et plâtrier), fournisseurs de matériaux, ouvriers, ingénieurs et architectes, en raison d’une plus-value donnée à l’immeuble.
Vente en justice
Ceux qui devraient régler la note seraient les acheteurs, en l’occurrence des copropriétaires, qui se partageraient la facture en fonction de la valeur relative de leur fraction, ou en vertu d’autres calculs qui pourraient être envisagés. Après avoir payé leur part d’une hypothèque légale de la construction, ces copropriétaires pourraient ensuite la faire radier de leur fraction. Rappelons qu’ultimement, le bâtiment ciblé pourrait être vendu en justice, advenant que les montants d’argent réclamés ne soient pas payés.
Par ailleurs, même si les copropriétés augmentent en nombre chaque année au Québec, en 2018, la part d’hypothèques légales publiées par des syndicats de copropriétaires a reculé de 24 %, pour atteindre 518 publications. Cette baisse semble attribuable à l’amélioration de la situation financière des copropriétaires.
Ce type d’hypothèque peut être publié sur l’unité d’un copropriétaire, si ce dernier n’a pas payé ses frais de condo depuis plus de 30 jours. Mais avant d'en arriver là, d’autres moyens sont mis à la disposition d’un syndicat pour se faire payer, par exemple l’envoi d’une mise en demeure. Si cette démarche ne porte pas ses fruits, un syndicat pourra également s’adresser à la Cour du Québec – Division des petites créances.
À l’instar d’une hypothèque légale de la construction, la démarche ultime pour recouvrer des sommes dûes consisterait à se prévaloir d’un préavis d’exercice du droit hypothécaire, qui permettrait la vente sous contrôle de justice du condo ciblé, ou la prise en paiement de la partie privative de son copropriétaire.
Montréal, 23 septembre 2019
Source : Journal Les Affaires et François G. Cellier pour Condolegal.com
