21 juin - La Colombie-Britanique a apporté plusieurs modifications à la "Strata Property Act", la loi régissant les copropriétés de cette province, afin de favoriser la transmission des informations en copropriété.
Ces modifications concernent principalement le rapport de dépréciation de l'immeuble et l’information transmise aux nouveaux acheteurs.
Désormais, les rapports de dépréciation sont obligatoires pour toutes les copropriétés de plus de cinq logements. Les syndicats de copropriété devront également fournir aux nouveaux acheteurs copie du règlement d'immeuble, du budget et du rapport de dépréciation.
Pour en savoir plus sur cette règlementation concernant les condos dans cette province, vous pouvez visiter les sites suivants:
www.housing.gov.bc.ca (Site officiel)
www.2vancouver.com (Résumé français)
Montréal, le 21 juin 2012
