Le mercredi 10 mai 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : le secrétaire d’assemblée et les aléas de la rédaction d’un procès-verbal.
La désignation d’un secrétaire par l’assemblée des copropriétaires est un prélude obligatoire aux délibérations, car sa charge consiste à rédiger en français le procès-verbal. Il note les propositions, résume les délibérations, indique les votes pour chaque résolution, mentionne les éventuelles réserves et rend compte des interventions du président d’assemblée. Or la fine rédaction d’un procès-verbal peut s’avérer complexe, si l’on souhaite éviter un débat entre les copropriétaires ou encore un débat judiciaire. Rappelons, par ailleurs, que l'article 1102.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, dans les 30 jours de la réunion de l’assemblée, le procès-verbal de toute décision prise au cours de cette réunion.
Cet article doit être lu avec l'article 1103 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire en annulation ou en modification d'une décision de l’assemblée des copropriétaires. Enfin, le procès-verbal fait partie des documents produits au registre de la copropriété. Il doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
Les invités étaient madame Danielle Turcot, gestionnaire, Me Wassim Hamdy et Me Omar Krein avocats en droit de la copropriété. Cette webradio était animée par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.
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