Le mercredi 16 novembre 2022, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet fort complexe : la protection des renseignements personnels en copropriété divise.
Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Par suite de la sanction le 22 septembre 2022 du Projet de loi n° 64, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des renseignements personnels assujettissent le monde de la copropriété. Les invités étaient l’avocat Me François Joli-Cœur associé du cabinet Borden Ladner Gervais, l'avocat émérite Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, ainsi que madame Valéry Couture (gestionnaire de copropriété de Condo stratégis). Rappelons que Me François Joli-Cœur est une figure bien connue dans ce domaine, celui-ci axant sa pratique sur les questions de respect de la vie privée et de cybersécurité.
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