Adoption du projet de loi 141: quatre dispositions adoptées par règlement du gouvernement
La webradio du 24 avril 2020 traitait du projet de loi 141. Adopté le 13 juin 2018, une des dispositions qu'il contient imposera, notamment, la création d’un fonds d’auto-assurance à tous les syndicats de copropriétaires québécois. Ce fonds est devenu obligatoire le 15 avril 2022.
Il était également question de l’assurance responsabilité civile qui, elle, est devenue obligatoire le 15 octobre 2020. D’autres dispositions entrées éventuellement en vigueur étaient aussi à l’ordre du jour.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies