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Le mercredi 13 septembre 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet fort complexe : la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la…...
Le 28 novembre 1969, la Loi concernant la copropriété des immeubles (LQ 1969, c. 76) fut sanctionnée par l'Assemblée nationale du Québec. Celle-ci avait pour objet de régir « tout immeuble qui y est assujetti par l’enregistrement d’une déclaration de copropriété ». Ses fondements mêmes se sont inspirés de la Loi du 10 juillet 1965, qui « fixait le statut de la copropriété des immeubles bâtis » en France. Le Code civil énonçait alors que la « propriété de l’immeuble est répartie entre ses…...
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique en détail le concept de la déclaration de copropriété. Il s’agit d’une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire....
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété divise : la protection des renseignements personnels. Il souligne l’importance de respecter la confidentialité des informations personnelles des copropriétaires. Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québecet la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée…...
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour toute copropriété : les recours du syndicat contre un copropriétaire responsable d’un sinistre. Il souligne que lorsqu’un sinistre survient dans une copropriété, le copropriétaire de l’unité d’où provient le sinistre n’est pas systématiquement tenu responsable. La responsabilité dépend en effet des circonstances à l’origine du sinistre....
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété : la perception des charges communes impayées. Il rappelle que le syndicat de copropriétaires a la responsabilité de recueillir les sommes nécessaires auprès de ses membres pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble. Il est donc essentiel que les copropriétaires s’acquittent ponctuellement de leurs obligations financières....
La capsule vidéo de Condolegal, présentée par l’avocat émérite Yves Joli-Coeur, offre un aperçu sur les petites copropriétés. Cette vidéo est une ressource précieuse pour ceux qui cherchent à comprendre les nuances entre une petite copropriété et une copropriété “classique”. Me Yves Joli-Cœur, avec son expertise juridique, explique clairement ce qu’est une petite copropriété et comment elle diffère d’une copropriété classique. Il aborde également les règles particulières qui s’appliquent aux petites copropriétés....
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour toute copropriété : les vices cachés, de conception et de construction. Il rappelle que la loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction....
Dans cette deuxième capsule vidéo sur le sujet, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour toute copropriété : le fonds d’auto assurance. Il rappelle que les syndicats de copropriétaires doivent mettre en place un fonds d’auto assurance qui est liquide et disponible à court terme. Ce fonds a pour but d’anticiper et de financer les dépenses relatives à la réalisation des travaux à venir suite à un sinistre. Il est devenu nécessaire en raison d’une augmentation…...
