31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.
Plusieurs se sont inquiétés pour la suite, car la tenue de telles réunions du conseil d’administration et la tenue d’assemblées des copropriétaires virtuelles les avaient convaincus de l’utilité de ce mode de tenue. Des représentations ont été faites auprès du gouvernement afin de les maintenir et ces personnes ont été entendues.
Le Projet de loi 103, « Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif », a été adopté le mardi 7 décembre dernier et est entré en vigueur le 9 décembre 2021, permettant ainsi l’ajout de trois nouveaux articles au Code civil du Québec en matière de copropriété, soit les articles suivants:
1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.
1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.
La législation ainsi modifiée permet donc dès maintenant et permettra en conséquence après la période d’urgence sanitaire la tenue de réunions et d’assemblées virtuelles aux conditions prévues au Code civil du Québec. Ces réunions ou assemblées ne devront pas obligatoirement se tenir de cette façon, elles pourront continuer de se tenir en présence ou virtuelles ou de façon hybride, permettant ainsi une plus grande participation des membres.
Cette nouvelle arrive comme une bouffée d’air frais, car une telle modification permettra une meilleure administration des copropriétés québecoises et une plus grande expression de la démocratie.
Condolegal souhaite remercier Me Yves Papineau pour la rédaction de cette actualité.
Montréal, 31 décembre 2021
