17 juin 2020 — Le nouveau règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ) est en vigueur depuis le 1er mai 2020. Il instaure une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique appelée « établissements de résidence principale ». Cela dit, l’interdiction d’exploiter tout type d’hébergement touristique est maintenue jusqu’à nouvel ordre, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par les autorités de santé publique dans le contexte de la pandémie.
Cette mesure vise, entre autres, « à assurer une plus grande équité fiscale et réglementaire entre les acteurs de l’économie collaborative et ceux de l’économie traditionnelle, tout en permettant aux Québécois qui le souhaitent de bénéficier, en toute conformité avec la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2), de revenus tirés de l’hébergement collaboratif. Cela permettra également d’assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel », précise un communiqué de presse émis par le gouvernement du Québec le 30 avril dernier.
Nouvelles obligations pour les copropriétaires
En copropriété, ce nouveau règlement obligera les copropriétaires à fournir une copie des dispositions permettant la location de type Airbnb, qui sont prévues (le cas échéant) dans le règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété). À défaut de le faire, tout copropriétaire devra obtenir l’autorisation de son syndicat pour s'adonner à ce genre d’activité.
Dorénavant, les propriétaires et locataires désireux d’offrir leur résidence principale en location (à court terme) devront détenir une attestation de classification, laquelle prendra la forme d’un avis écrit et d’un numéro d’établissement. Ce numéro devra être indiqué dans toute annonce ou publicité liée à la location de l’établissement, et ce, pour toutes les catégories d’établissements d’hébergement touristique. Les personnes désireuses d’obtenir cette attestation peuvent se rendre sur le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec.
Surveillance
Revenu Québec précise que des inspecteurs assureront une surveillance des activités liées à l’hébergement touristique, afin que tous respectent la loi. Les personnes détentrices d’une attestation, mais qui omettront d’inscrire le numéro d’établissement dans une annonce seront passibles d’une amende variant de 1 000 $ à 10 000 $.
Par ailleurs, faire de l’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification est passible d’une amende variant de 2 500 $ à 25 000 $ (dans le cas d’une personne), et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.
Montréal, 17 juin 2020
