4 mars 2020 — L’adoption du projet de loi 16, le 5 décembre 2019, a fait courir les foules à Québec le dimanche 2 mars dernier. Et pour cause, puisque le RGCQ région de Québec y donnait une de ses cinq formations annuelles, à l’Université Laval, où il était justement question de la nouvelle loi et des impacts qu’elle aura sur les administrateurs de copropriété.
L’avocat Michel Paradis en tête
L’avocat en droit de la copropriété, Michel Paradis, président du RGCQ région de Québec et associé au cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, est venu expliquer aux 361 personnes inscrites à cette formation (un record) quelles seront les nouvelles obligations des administrateurs, en vertu du projet de loi 16. L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a également pris part à cet événement.
Il faut savoir, d’emblée, que certaines des dispositions contenues dans le projet de loi 16 sont entrées en vigueur le 10 janvier 2020, tandis que d’autres entreront en vigueur ultérieurement par règlement du gouvernement. Or, Michel Paradis a mis l’accent sur celles qui sont effectives, afin que les administrateurs puissent se préparer à les appliquer adéquatement.
Modifications tacites
Parmi les mesures qui font force de loi figure l’article 1060 du Code civil du Québec, qui interdira désormais les modifications tacites au Règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété). Toutes les modifications à ce règlement devront être approuvées par une majorité des voix des copropriétaires, présents ou représentés en assemblée (article 1096).
En outre, les clauses pénales ne pourront plus être enchâssées dans le Règlement de l’immeuble, mais bien dans l’Acte constitutif (article 1053). Plusieurs juristes sont d’avis que ce changement était salutaire, notamment parce que les modifications au contenu du règlement de l’immeuble ne sont jamais publiées au Registre foncier, alors que celles apportées à l’acte constitutif font l’objet d’une publication à ce même registre.
La clause pénale représente un baromètre pour tout éventuel acheteur, car elle informe des pénalités imposées en cas d’infraction commise dans un immeuble. De plus, on évitera que des abus de pouvoir soient possiblement commis par un conseil d’administration, notamment en ce qui a trait au montant des amendes imposé. La plupart des copropriétés ne sont pas habitées par des millionnaires. Il faut donc en tenir compte au moment d’établir ces montants.
Pour tout savoir à propos des dispositions du projet de loi 16 qui sont en vigueur, consultez la dernière édition du magazine Condoliaison, qui en parle en détail et fait le tour de la question.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 4 mars 2020
Photo: Yves Joli-Coeur et Michel Paradis, avocats.
Crédit: Claude Richard
