Déroger d'un règlement interdisant Airbnb est loin d'être acquis en copropriété

12 novembre 2019 — Contester l’interdiction d’une location hôtelière de type Airbnb pour cause d’invalidité, en copropriété, ne veut pas dire que celui qui porte plainte obtiendra gain de cause. Une copropriétaire vivant en Colombie-Britannique l’a récemment appris. Selon elle, son syndicat l’a discriminée en lui empêchant de louer sa deuxième chambre, en raison d’un handicap qui l’afflige. Mais le Tribunal des droits de la personne (dans cette province) lui a donné tort.

La copropriétaire en question souffre d’un certain nombre d’incapacités, si bien qu’elle ne peut pas travailler à plein temps. Elle louait donc sa deuxième chambre avec Airbnb, 10 jours par mois, pour combler les revenus perdus. Cela lui rapportait quelque 700 $ additionnels chaque mois. Qu’à cela ne tienne, un règlement interdit aux propriétaires d’exercer des activités commerciales dans l’immeuble, afin d’y empêcher la présence accrue de non-résidents.

Stress et santé mentale

Cette plaignante était d’avis qu’il lui aurait fallu être exemptée d’un tel règlement, étant donné son handicap qui la plaçait en situation précaire, que ce soit sur le plan financier ou en rapport avec son état de santé. Pour appuyer cette affirmation, elle a fourni une lettre écrite par son psychiatre. Ce document indiquait qu’à défaut de pouvoir louer sa deuxième chambre à court terme, elle ferait face à un plus grand stress et à une détérioration de sa santé mentale.

Pour sa part, le Tribunal a souligné que le syndicat doit gérer les biens communs dans l’intérêt de tous les copropriétaires, et faire appliquer les règlements à tout le monde, sans exception et sans discrimination. Or, pour donner raison à la plaignante, cette dernière devait prouver le préjudice subi au regard de ces responsabilités qui échoient au syndicat. Et que son handicap en était directement impacté.

Aucune discrimination

Le Tribunal a reconnu que les handicaps qui affligent la demanderesse l’empêchaient de travailler à plein temps, si bien qu’elle gagnait moins d’argent. Par conséquent, il a admis ses difficultés financières. Toutefois, le juge a statué que cette location découlait bel et bien de difficultés financières, et non du handicap dont elle parle. Son syndicat ne l’a donc pas discriminée.

En outre, le Tribunal a fait un parallèle entre la situation vécue par cette personne et une autre qui, en raison d’un handicap, doit vivre avec un animal domestique, mais n’y est pas autorisée, à cause d’un règlement l’interdisant dans une déclaration de copropriété. Ou lorsqu’un règlement municipal interdit, à une personne handicapée, de louer une partie de son unité à un fournisseur de soins disponible 24 heures sur 24.

Bien qu’un syndicat ait l’obligation légale de faire respecter la déclaration de copropriété, la législation sur les droits de la personne a préséance sur ce document. Afin d’accommoder une personne handicapée, un syndicat pourrait être obligé de l’exempter d’une règle particulière. Ces possibles accommodements s’appliqueraient également au Québec. Mais dans cette affaire, le syndicat visé n’était pas tenu de le faire, car il n’y avait aucun lien direct entre l’invalidité de la plaignante et la demande de dérogation.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Source: Lash/Condo Law