26 septembre 2019 — Les copropriétaires d’un immeuble situé en Ontario (le CityPlace) vivent des émotions fortes, depuis que leur syndicat de copropriétaires fait observer une nouvelle règle interdisant les animaux dans l’immeuble. Ceux qui en avaient déjà un, et qui voulaient conserver le droit de le garder, devaient en déclarer la présence avant une date butoir. Ce privilège n’est pas valable pour ceux qui n’ont pas respecté la consigne.
Les médias d’information ont annoncé que cette nouvelle règle a été adoptée en 2016, mais qu’elle n’est entrée en vigueur que tout récemment. Or, entre son adoption et son entrée en vigueur, personne ne s’y est opposé, ou n’a exigé qu’une assemblée de copropriétaires soit tenue pour en discuter.
Plaintes nombreuses
La nouvelle mesure a été promulguée pour répondre aux doléances exprimées par certains copropriétaires qui n’ont pas d’animaux, en raison des chiens qui urinent et défèquent dans les parties communes, les effraient par des grognements et courent sans laisse.
Une telle mesure peut sembler radicale, à première vue, mais un syndicat de copropriétaires peut adopter des règles considérées comme raisonnables, afin d’assurer la sécurité et une qualité de vie accrues des copropriétaires qu’ils desservent. Cela préviendra une entrave à leur jouissance pleine et entière des parties communes et de leur partie privative.
Restrictions
À défaut d’interdire les animaux de compagnie dans l’immeuble, un syndicat pourra, en revanche, imposer des restrictions quant à leur poids, le nombre permis dans une unité, mais aussi prohiber les animaux exotiques ou considérés comme nuisibles. Il lui sera également possible d’obliger tout gardien à tenir son chien en laisse dans les parties communes.
Cela dit, que ce soit au Québec ou en Ontario, toute interdiction d’animaux inscrite dans le règlement de l’immeuble ne sera pas valide, car cette disposition doit être enchâssée dans la destination de l’immeuble (acte constitutif). Mais advenant que cette mesure n’ait pas été prévue dans la déclaration de copropriété initiale, il faudra obtenir un vote à la double majorité renforcée pour la rendre effective.
Difficile à obtenir
Il sera difficile d’obtenir ce vote, à plus forte raison si plusieurs copropriétaires investisseurs ne vivent pas dans l’immeuble. Et même si un conseil d’administration réussissait l’exploit, les personnes déjà gardiennes d’un animal seraient en droit de le garder, en vertu d’une clause grand-père.
Les gardiens d’animaux au CityPlace sont en furie. Certains d’entre eux auraient même fait circuler une pétition, afin que le conseil d’administration reconsidère sa position au regard du nouveau règlement. Qu’à cela ne tienne, la déclaration de copropriété s’applique à tous les copropriétaires d’un immeuble. Quant aux locataires qui y vivent, ils n’ont aucun droit de vote sur les décisions prises dans l’immeuble. Certains d’entre eux pourraient trouvent cette situation injuste, mais la loi en copropriété est ainsi faite.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Source : Lash/Condo Law
