15 juin 2018 — Le dépôt du projet de loi 401 sur la copropriété était attendu depuis longtemps. Plusieurs organismes qui évoluent dans le domaine résidentiel, dont l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), approuvent les nouvelles mesures contenues dans ce projet de loi.
« L’OACIQ se réjouit de ce projet de loi, et plus spécifiquement des mesures proposées pour encadrer l’inspection en bâtiment et la copropriété, que nous prônons depuis plus de 10 ans », a précisé cet organisme dans un communiqué de presse émis cet avant-midi. L’OACIQ ajoute qu’en vertu de ses pouvoirs d’encadrement des courtiers immobiliers et hypothécaires, elle planifie, depuis longtemps, diverses activités visant à resserrer l’encadrement des copropriétés et des pratiques d’inspection.
Déclarations du vendeur sur l'immeuble - copropriété
Cet organisme a par ailleurs annoncé que le 1er juillet 2018, elle rendra accessible, aux courtiers immobiliers, le formulaire appelé Déclarations du vendeur sur l’immeuble – copropriété divise. Tout comme celui qui traite des maisons unifamiliales, le volet du formulaire réservé à la copropriété sera également obligatoire.
« L’encadrement de la copropriété et de l’inspection en bâtiment, prévu au projet de loi 401, est en parfaite harmonie avec notre rôle de régulateur », affirme l’OACIQ, qui poursuivra sa collaboration avec le ministère de la Protection du consommateur et de l’Habitation, créateur du projet de loi 401, « pour le plus grand bénéfice des consommateurs », conclut Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ.
Montréal, 15 juin 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
