29 mai 2017 — La grande majorité des Québécois qui louent leur condo à court terme (moins de 31 jours) seraient en infraction avec la loi, selon des informations qu’a obtenues La Presse.
Sur les 2 244 demandes qu’il a reçues depuis l’adoption d’une loi pour réglementer cette pratique, le 15 avril 2016, le Ministère du Tourisme confirme avoir octroyé 697 attestations de classification. Or, il y avait 19 400 hôtes québécois sur le site Airbnb en 2016, toujours d'après les informations glanées par La Presse. Cela n’inclut pas les gens qui louent leurs maisons sur d’autres plateformes, par exemple VRBO et Kijiji. On estime donc que le taux de conformité est de moins de 5 % sur le site Airbnb.
Valide pour deux ans
Pour sa part, le journaliste François G. Cellier, rédacteur en chef du magazine Condoliaison, a récemment exploré le phénomène des locations à court terme au Québec. On y apprend, entre autres, que les propriétaires résidentiels qui louent leur unité à court terme doivent, impérativement, détenir cette attestation de classification valide pour deux ans. Le prix pour s’en prévaloir varie selon la catégorie d’établissement dont il est question. En ce qui a trait à la location d'un appartement en copropriété, il en coûtera à leur propriétaire 247,78 $ en frais de base, annuellement. À cette somme s’ajoute 5,22 $ par unité d’hébergement, nous dit le Ministère du Tourisme.
Les copropriétaires locateurs sont par ailleurs tenus d’afficher l’enseigne (panonceau) qui confirme cette attestation. Dans le cas d’un ensemble mobilier ou immobilier, cette enseigne doit être affichée à l’accueil. Il faut y inscrire le nom de l’établissement, sa catégorie et son niveau de classement.
De leur côté, les locataires doivent payer au locateur une taxe d’hébergement, si applicable dans la région où se déroule l’activité d’hébergement. Cette taxe varie de deux à trois dollars par nuitée (ou l’équivalent de 3 ou 3,5 % du prix d’une nuitée). Elle doit être remise à Revenu Québec. Les montants issus de cette taxe sont versés dans le Fonds de partenariat touristique, qui est administré par Tourisme Québec. Rappelons que si les revenus tirés de la location à court terme excèdent les 30 000 $, annuellement, un locateur doit s’inscrire à Revenu Québec et percevoir la TPS et la TVQ.
Le Ministère du Tourisme ne tient pas compte des locations à court terme occasionnelles, c’est-à-dire celles qui sont ponctuelles et non récurrentes, et pour lesquelles ne se rattache aucune publicité explicite. Il rappelle, toutefois, que la municipalité où a lieu la location à court terme doit permettre cette activité.
Amendes prohibitives
Les propriétaires qui louent illégalement leur propriété (à court terme) et qui se font prendre sont passibles d’amendes prohibitives, dont le montant varie de 2 500 $ à 100 000 $. Tourisme Québec invite les personnes à lui dénoncer toute situation qui pourrait être irrégulière.
Source : François G. Cellier pour Condolegal.com et La Presse
