7 décembre 2016 — Le registraire des entreprises (REQ) sera transféré au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Celui-ci deviendra responsable d’appliquer la Loi sur la publicité légale des entreprises, en vertu du projet de loi 116, qui a été officiellement adopté le 7 décembre 2016. Quant au transfert, il aura lieu le 1er avril 2017.
Parmi les nouvelles mesures qui figurent dans la nouvelle loi, on prévoit, notamment, une augmentation des amendes à toute entreprise qui omettra de s’immatriculer au REQ, ou qui n’y mettra pas son dossier à jour annuellement. Ces amendes passeront du simple au double en cas de récidive.
Les syndicats de copropriétaires sont-ils visées par ces changements? Oui, car « Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur, administrateur du bien d’autrui, dirigeant ou fondé de pouvoir d’un assujetti, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction », précise l’article 160.1 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Concrètement, l’augmentation des amendes pourrait atteindre 223 %, advenant qu’une entreprise ne produirait pas sa déclaration d’immatriculation dans un délai de 60 jours, indique Le Soleil. Les pénalités passeraient de 1000 à 10 000 dollars, alors que la fourchette antérieure se chiffrait entre 400 et 4 000 dollars. Dans le cas des sociétés dont la déclaration initiale ou de mise à jour est en retard ou manquante, l’augmentation des amendes pourrait atteindre 67 %. Elles se chiffreraient, ainsi, à 5000 $ pour une personne et 10 000 $ pour une entreprise.
"Ce changement, qui concourra à une meilleure intégration des services gouvernementaux destinés aux entreprises, souscrit aux recommandations émises pas la Commission de révision permanente des programmes. Il prévoit également des dispositions visant à favoriser le respect des obligations légales des entreprises, tel que recommandé par la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction", a déclaré François Blais, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Le ministre Blais a rappelé, par ailleurs, "que le gouvernement du Québec a apporté au projet de loi 116 des amendements visant à répondre aux principales préoccupations soulevées dans le cadre des travaux parlementaires". Il faudra désormais prendre le registraire des entreprises au sérieux, autrement les personnes prises en défaut ne la trouveront pas drôle du tout.
Montréal, 7 décembre 2016
Source: François G. Cellier pour Condolegal.com et Le Soleil
