Pensez-vous que le délai de 15 jours, prévu à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, soit suffisant pour que le syndicat fournisse l’attestation sur l’état de la copropriété à un copropriétaire voulant vendre son appartement?
Résultats
Nombre total de votes soumis: 38
Statistiques
68.42%
Oui
31.58%
Non