Êtes-vous au courant de l’entrée en vigueur imminente de l’article 1068.1 qui énonce que le vendeur d’une fraction de copropriété doit remettre une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété à l’acheteur potentiel ?
Résultats
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Statistiques
35.58%
Oui
64.42%
Non