Êtes-vous au courant de l’entrée en vigueur imminente de l’article 1068.1 qui énonce que le vendeur d’une fraction de copropriété doit remettre une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété à l’acheteur potentiel ?
Êtes-vous au courant de l’entrée en vigueur imminente de l’article 1068.1 qui énonce que le vendeur d’une fraction de copropriété doit remettre une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété à l’acheteur potentiel ?
Résultats
Nombre total de votes soumis: 104
Statistiques
35.58%
Oui
64.42%
Non
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies