Êtes-vous au courant de l’entrée en vigueur imminente de l’article 1068.1 qui énonce que le vendeur d’une fraction de copropriété doit remettre une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété à l’acheteur potentiel ?
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Résultats
Nombre total de votes soumis: 103
Statistiques
34.95%
Oui
65.05%
Non
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