Demande de convocation d'une assemblée extraordinaire (modèle)

                               DEMANDE DE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

Le  _____________________ 202__

Au Syndicat des copropriétaires _______________ (nom du Syndicat),

Nous, soussignés, copropriétaires représentant au moins 10 % des voix de l'ensemble des copropriétaires, demandons par la présente la convocation d'une assemblée extraordinaire des copropriétaires conformément à l'article 352 du Code civil du Québec.

1. [Point précis de décision 1]
2.  [Point précis de décision 2]
3. [Point précis de décision 3]

Nous rappelons que si cette demande reste sans suite de votre part dans les 21 jours suivant sa réception, nous nous réservons le droit de convoquer l'assemblée nous-mêmes, et de réclamer les frais afférents, sauf décision contraire de l'assemblée.

Veuillez agréer, madame, monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature du ou des copropriétaire(s) demandeurs(s)]

(prénom, nom et adresse  du ou des copropriétaire(s) de la fraction de copropriété portant le numéro civique ___________________, appartement numéro ______, à (nom de la ville),