DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
(Nom du syndicat)
Je, soussigné(e), [Nom de l'administrateur], membre du conseil d'administration du Syndicat des copropriétaires de [nom à compléter], reconnais par la présente que j'ai été nommé(e) en tant que membre du conseil d'administration et que j'ai accès à des informations confidentielles et sensibles concernant le fonctionnement, la gestion financière et les affaires internes du Syndicat de copropriétaires. Afin d'assurer le caractère confidentiel de l’information reçue dans l’exercice de ces fonctions, je prends les engagements suivants:
Confidentialité :
Je m'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations auxquelles j'aurai accès, incluant les données financières, les informations personnelles des copropriétaires ou occupants de l'immeuble les contrats et les délibérations des réunions du conseil d'administration.
Non-divulgation :
Je m'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord explicite du conseil d'administration, sauf dans des circonstances exceptionnelles où la loi imposerait une telle divulgation. Ceci inclut l'engagement à ne pas divulguer ou révéler de quelque manière que ce soit à quiconque, des informations ou renseignements confidentiels relatifs aux affaires du syndicat qui m'ont été divulgués pour le seul bénéfice de la copropriété, en raison et durant le cours de mon mandat.
Protection de la vie privée :
Je m'engage à assurer le respect de la vie privée des copropriétaires et occupants de l'immeuble et à protéger les renseignements personnels détenus par le syndicat.
Usage restreint des informations :
Je m'engage à ne révéler aucun renseignement personnel ou confidentiel dont j'aurais pris connaissance dans l’exercice de mes fonctions à moins d’y être dûment autorisé, à ne pas utiliser ces informations à mon profit ou au profit d'un tiers et à les utiliser uniquement dans le cadre de mes fonctions.
Gestion sécurisée des documents et fichiers :
Je m'engage à disposer de manière sécuritaire de tout document contenant des renseignements personnels par déchiquetage et de tout fichier informatique par destruction logique et effacement physique.
Obligations post-mandat :
Je m'engage à respecter les obligations de confidentialité prévues aux paragraphes précédents, même en cas de démission, destitution ou non-renouvellement de mon mandat. Je m'engage également à remettre à la personne désignée par le conseil d'administration, tous les documents et autres objets en ma possession qui ont trait au syndicat des copropriétaires, à la fin de mon mandat.
Accord :
En signant ce document, je confirme avoir lu, compris et accepté les termes et obligations énoncés dans cette déclaration.
Signature : ____________________________
Nom imprimé : ____________________________
Date : ____________________________
[Veuillez faire signer et dater cette déclaration par chaque membre du conseil d'administration et conserver une copie pour les dossiers du syndicat des copropriétaires.]
BON À SAVOIR ! Tout administrateur est tenu à un devoir de confidentialité à l'égard de l’information reçue dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d’un tiers, l’information qu’il obtient dans le cadre de ses fonctions, à moins qu’il ne soit validement autorisé à le faire.
ATTENTION ! La sanction découlant de cette interdiction est le recours en dommages et la restitution du profit qui s’y rattache, en vertu des articles 323 et 2146 du Code civil du Québec.
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