Bulletin spécial relatif à l’article 1074.2

L’article 1074.2 du Code civil du Québec qui fut modifié deux fois en l’espace de deux années fait toujours l’actualité. À preuve, lors de la tenue de la Commission parlementaire traitant de l’étude détaillée du projet de loi n° 5, la députée de Vaudreuil Marie-Claude Nichols, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation échangea  avec le Ministre des finances Éric Girard sur la nécessité d'amender l'article 1074.2 du Code civil du Québec. Au cœur du problème se trouvent certains assureurs qui, lorsqu’un sinistre provient d’une unité et endommage des parties communes et privatives, refusent de payer la franchise d’assurance du syndicat. 

Selon plusieurs juristes en droit de la copropriété, l’article 1074.2 C.c.Q. avait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance ». Or, la loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation en 2020. On peut y lire que l’article 1074.2 était modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde”.

Pour accéder à la version complète du Bulletin spécial Tout savoir sur l'article 1074.2,cliquez sur cet hyperlien.

Ecoutez la Webradio traitant de cette question: Invités : Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Mathieu Sirois, expert en sinistre, Me Michel Paradis et Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Cœur et respectivement président du chapitre de Québec du RGCQ et secrétaire général du RGCQ.