MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Le _____________________ 20__
Au Syndicat _______________ (nom exact du Syndicat des copropriétaires),
Je, soussigné(e), _______________________________ (prénom, nom et adresse du copropriétaire) propriétaire de la fraction de copropriété portant le numéro civique ___________ du ________________, appartement ______, à ____________________________(ville et code postal), souhaite que vous inscriviez à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires la question suivante :
[Décrire] Exemple : Projet de modification à la déclaration de copropriété au sujet de [décrire], ce projet de résolution, dont le texte est joint à la présente demande, doit être communiqué aux copropriétaires avant l’assemblée et soumis au vote de l’assemblée.
Il est utile de rappeler que l’article 1088 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut requérir du conseil d’administration l’inscription à l’ordre du jour de toute autre question, dans les 5 jours de la réception de l’avis de convocation.
Je dispose ainsi, en tant que copropriétaire, du droit de vous notifier les questions dont je souhaite l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires. De votre côté, en votre qualité de membre du conseil d’administration, il vous appartient de donner suite au droit qui m’est reconnu, en avisant par écrit tous les copropriétaires des nouvelles questions qui seront soulevées et de tout projet de modification à la déclaration de copropriété proposé, et ce, avant la tenue de l’assemblée et non le jour même de l’assemblée.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
______________________________________
Signature du copropriétaire ou de son mandant
Adresse courriel : ……………………………….
