Mise à jour d’une déclaration de copropriété

Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Cette réforme législative comporte une kyrielle de nouvelles mesures. En voici quelques exemples :

• L’article 1065 C.c.Q. prévoit que : « Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours ». En outre, « Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la partie privative est autrement occupée. »
• L’article 1068.2 C.c.Q. prévoit que : « Celui qui promet d’acheter une fraction peut demander au syndicat qu’il lui fournisse les documents ou renseignements concernant l’immeuble et le syndicat qui sont de nature à lui permettre de donner un consentement éclairé. Le syndicat est tenu, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la vie privée, de les fournir avec diligence au promettant acheteur, aux frais de celui-ci. »
• L’article 1071.1 (C.c.Q.) prévoit qu’il deviendra obligatoire, pour toute copropriété, de créer un fonds d’auto assurance;
• L’article 1073 C.c.Q. prévoit que le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les officiers d’assemblée. Cette assurance est devenue obligatoire depuis le 15 avril 2021.
• L’article 1064.1 C.c.Q. impose à tous les copropriétaires la souscription d’une assurance en responsabilité civile.
• L’article 1086.1 C.c.Q. prévoit que : « Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution.
• L’article 1090 C.c.Q. prévoit que : “L’indivisaire d’une fraction absent d’une assemblée est présumé avoir donné le mandat de le représenter aux autres indivisaires, à moins qu’il n’ait, par écrit, mandaté un tiers à cette fin ou indiqué son refus d’être représenté. Son droit de vote est partagé proportionnellement aux droits des autres indivisaires dans l’indivision.”

Mise à jour de la déclaration de copropriété

De nombreuses dispositions contenues dans votre déclaration de copropriété sont ainsi devenues obsolètes, que ce soit dans l’acte constitutif de copropriété ou le règlement d’immeuble. Or, il faut se rappeler qu’une déclaration de copropriété inadaptée à la réalité d’aujourd’hui pourrait être problématique. Et pour cause, puisqu’elle ouvrirait possiblement la porte à des litiges coûteux, dont l’issue peut être incertaine. Afin de mettre fin au risque d'insécurité juridique, il est fortement recommandé à votre syndicat de procéder à une réécriture ou à une refonte complète de la déclaration de copropriété.

Écouter Me Yves Joli-Coeur en entrevue sur la Web Radio de Condolegal

L'équipe notariale de Dunton Rainville

L'équipe notariale de Dunton Rainville, se propose de vous accompagner dans la mise à jour de votre déclaration de copropriété. Cette prestation juridique a pour objet de mettre en conformité les stipulations de la déclaration de copropriété avec les dispositions d’ordre public prévues au Code civil du Québec. Dans le cadre d'une telle mise à jour, notre cabinet réalise les prestations suivantes :

• Analyse juridique de la déclaration de copropriété et de ses amendements;
• Suppression des clauses devenues désuètes, abusives ou illicites;
• Révision de la phraséologie et mise à jour du vocabulaire;
• Insertion des dispositions impératives de la nouvelle loi et de de tout amendement requis ou souhaité;
• Préparation d’un document intermédiaire faisant apparaître les clauses d’origine à modifier et les clauses proposées pour les remplacer;
• Établissement de la déclaration de copropriété modifiée, prête à être votée par l'assemblée des copropriétaires, notariée et publiée au Registre foncier;
• Rédaction de la résolution de l'assemblée des copropriétaires;
• Signature et publication de la déclaration de copropriété actualisée.

Les copropriétaires disposeront ainsi d’un document unique parfaitement lisible, ce qui correspond à l’objectif premier du législateur, savoir la pleine information du « copropriétaire-consommateur ».

***

Pour plus de détails sur le cadre financier d'une telle prestation de services 

Communiquer avec Me Yves Joli-Coeur, avocat

Courriel: [email protected]

Téléphones: (450) 686-8683 – (514) 866-6743

Retour aux offres de services