Vice de consentement : Vice de consentement

Définition : Vice de consentement

Consentement donné irrégulièrement en raison, par exemple, d’une erreur ou d’une crainte. Le vice de consentement peut, dans certaines circonstances, entraîner la nullité de l'acte juridique afférent lorsqu’il porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.

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