Définition : Vendeur professionnel

Personne physique ou morale ayant réalisé ou fait réaliser des travaux au sein de l'immeuble vendu, par exemple un promoteur ou un entrepreneur en construction. L’article 1729 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le vice d’un bien vendu par un vendeur professionnel se manifeste prématurément, par rapport à des biens de même espèce, le vice est présumé avoir existé au moment de la vente par le vendeur professionnel en question. Cette présomption peut toutefois être repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.