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Immeuble ou ensemble d’immeubles dont la valeur est inscrite au rôle d’évaluation foncière. Pour les immeubles détenus en copropriété divise, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit spécifiquement que chaque partie privative forme une entité distincte aux fins d’évaluation et d’imposition foncière. À cet égard, la quote-part du copropriétaire de la partie privative dans les parties communes de l’immeuble fait partie de l’unité d’évaluation.
21/09/2024
En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une…...
01/07/2024
La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Avec la hausse de la valeur marchande des immeubles, causée par un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur…...
02/03/2010
À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard…...